MADEIRA Le Tribunal Constitutionnel du Portugal déclare l'inconstitutionnalité de la loi qui exige le paiement anticipatif d'un acompte sur l'impôt des sociétés portugaises (PEC) Par son jugement du 29 septembre le 2009, le Tribunal Constitutionnel du Portugal a déclaré l'inconstitutionnalité de la loi qui, comme vous le savez, exige le paiement anticipatif d’un acompte sur l’impôt des sociétés portugaises (PEC) concernant les sociétés avec licence pour opérer dans le Centre International d'Affaires de Madère (CINM) qui y étaient soumises. Cette inconstitutionnalité trouve son fondement dans l’exigence d’un paiement anticipatif d’un acompte sur l’impôt des sociétés portugaises (PEC) auquel les sociétés de Madère ne sont pas soumises. Il est important de noter que dans la mesure où cette norme a été appliquée pendant plusieurs années, le Tribunal a consacré l’effet non rétroactif de son jugement car un remboursement des sommes payées précédemment impliquerait des coûts administratifs substantiels. Le jugement ne produira donc, en principe, ses effets que pour le futur. Toutefois, le principe de non rétroactivité ne trouvera pas à s’appliquer dans les cas d’un contentieux antérieur au jugement du Tribunal Constitutionnel mais non encore tranché par une juridiction compétente ou dans le cadre d’une décision en suspens. En conséquence, et conformément à la décision judiciaire développée ci avant, les montants payés ne sont en principe pas récupérables. ESPAGNE Régime Fiscal Spécial Pour les Brevets Le 13 février 2008, en vertu des normes sur les aides gouvernementales, la Commission Européenne a autorisé le régime fiscal spécial applicable aux compagnies espagnoles et aux établissements permanents pour les revenus générés par la cession de licences de brevets, design, modèle, plans, formules secrètes et processus. Ce régime spécial a été introduit par la Loi 16/2007 du 4 juillet 2007 et est complété par ce qui est prévu dans l’article 23 de la Loi de l’Impôt sur les Sociétés. En accord avec ce nouveau régime, 50% des revenus dérivés des licences indiquées antérieurement, ne seraient pas inclus dans la base imposable du contribuable s’ils rejoignent certains critères qui se spécifient dans le propre article. A noter que l’exonération s’applique aux revenus bruts ce qui rend les frais inhérents au développement (amortissements) déductibles, de cette façon l’impôt réel effectif est substantiellement bas. Les normes permettent l’application de ce régime dans le cas des transactions intragroupes même si le bénéficiaire du brevet est dans le pays même.  Ce régime est applicable tant que les revenus dérivés des licences de cession des actifs intangibles ne soient pas supérieurs de 6 fois des frais effectués pour le développement du brevet. Modifications Fiscales Impôt sur le Patrimoine: Dans le Plan de Stimulation Economique, on a éliminé l’Impôt sur le Patrimoine qui sera supprimé à partir des déclarations à présenter pour l’année 2009. Remboursement de la TVA: Aussi, pour les entreprises qui le demandent volontairement, le remboursement de la TVA pourra se faire mensuellement, au lieu de la demande annuelle qui jusqu’à présent été appliquée. CHILI Régime Holding L’article 41D de la Loi de l’Impôt sur le Revenu de la République du Chili a introduit un régime fiscal spécial qui s’applique aux sociétés qui ont exclusivement une activité Holding. Ces sociétés que l’on dénomme Plateformes d’Investissement ont une personnalité juridique, un domicile fiscal au Chili et on ne leur applique pas l’Impôt sur le Revenu. Les sociétés mentionnées dans l’article indiqué, bénéficient des traités et ce pour éviter le Double Tribut que Chili á souscrit. Ce régime spécial, crée en 2001, reste peu connu, étant donné qu’il a suivi un processus d’adaptations / éclaircissements successifs grâce à la Jurisprudence Administrative émise par le Service des Impôt Internes. Les aspects les plus importants de ce régime spéciale est l’exonération totale de l’impôt sur le Revenu pour les sociétés qui se consacrent exclusivement à la participation et gestion de leurs filiales. Cela signifient que ces sociétés, en plus de leurs revenus pour encaissement de dividendes qui sont exempts, peuvent aussi facturer à leurs propres filiales les services administratifs d’appui ; les revenus générés par ce concept  sont aussi exempts de l’Impôt sur le Revenu de la Société. La société n’est pas exempte de l’application des autres impôts tels que la TVA, l’Impôts de Timbres, l’Impôt territorial, les Brevets Municipaux et l’Impôt sur l’Héritage et Donations. Dans le cas de la TVA, on peut en demander le remboursement tant que les sociétés filiales étrangères ne puissent pas le déduire et qu’elles n’aient pas pour objectif d’introduire des produits ou services au Chili. Le Chili commence à profiter d’une large gamme de conventions fiscales. Actuellement, il en a approuvé 14 : Argentine, Brésil, Canada, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Ecuateur, Espagne, France, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Pologne, Royaume Uni et Suède ; ils sont en phase de ratifier les conventions avec : Belgique, Colombie, Irlande, Malaisie, Paraguay, Portugal, Russie, Tailande et Suisse ; ils sont en négociation les conventions avec : Australie, Autriche, Chine, Cuba, Etats-Unis, Finlande, Hollande, Hongrie, Inde, Italie, Koweït, République Chèque, Uruguay et Venezuela. LA BELGIQUE Le Gouvernement Belge,  soucieux d’attirer  les investisseurs et de capter les entreprises à la recherche des meilleurs avantages fiscaux grâce à l’utilisation de ses holding (les dénommées Plateformes d’investissements), a légiféré dans différents domaines d’importance : 1. L’élimination du  “capital tax” depuis janvier 2006. Depuis lors, toute augmentation de capital des sociétés Belges est exonérée d’impôt. 2. Promulgation d’une Loi le 22 juin 2005, publiée le 3 octobre 2005, postérieurement modifiée le 23 décembre 2005 et finalement publiée le 30 décembre 2005, qui institue le « capital risque », c'est-à-dire qu’un pourcentage des fonds propres peuvent être inclus comme dépenses et de ce fait réduire l’assiette imposable. Ce pourcentage est variable et calculé sur le taux de l'OLO (obligations linéaire(s) obligaties – sortes de Bons du Trésor) à 10 ans. Actuellement, ce chiffre est d’environ 4%, ce qui signifie que l’impôt du 1,7% applicable aux holding (cf notre note de décembre 2005) se voit réduit ou même éliminé en fonction du volume des fonds propres de chaque société. 3. L’élimination des retenues fiscales pour le paiement de dividendes vers l’extérieur avec tous les pays avec lesquels la Belgique a souscrit une convention afin d’éviter la double imposition. Par conséquent, sous certaines conditions, il n’existe aucun coût fiscal belge au paiement de dividendes entre une holding de ce pays et son/ses associée/s située/s dans une juridiction bénéficiant d’une telle convention.

L'URUGUAY L’entrée de ce pays dans le MERCOSUR et la nécessité de réguler fiscalement les relations économiques  avec d’autres pays (dont l’Espagne, qui y investit fortement à l’heure actuelle), a incité l’Uruguay à entreprendre une profonde réforme fiscale, qui a été adoptée par son Parlement et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2007. En résumé, les grandes lignes à relever sont les suivantes : 1. Généralisation de l’impôt sur le revenu personnel à un taux maximum de 25%. 2. Maintien de l’impôt sur les sociétés 3. Maintien du principe de n’imposer  que les revenus dont la source est uruguayenne 4. Disparition en 2007 du régime de SAFI dont la caractéristique est de n’opérer qu’avec l’extérieur. Ces sociétés sont maintenues avec leurs avantages actuels, jusqu’en 2010, date à laquelle elles devront se transformer en Sociétés Anonymes ordinaires. 5. Maintien des actions au porteur  des SA et élimination du décret qui obligeait l’application de la figure de SAFI lorsque l’activité était exclusivement dirigée à l’extérieur. Par conséquent, les SA ordinaires peuvent mener n’importe quel type d’activité, l’activité exclusive avec l’extérieur incluse. 6. De ce fait les SAFI peuvent être remplacées par une SA ordinaire ou une SARL, dont la fiscalité a changé avec la dernière réforme. 7. Maintien des sociétés d’investissement selon l’article 47 de la Loi 16.060 ; celles-ci ne peuvent avoir pour activité que l’investissement et non les activités commerciales. Nous pensons que cette réforme fiscale mettra à égalité l'Uruguay avec les recommandations générales de l'OCDE et ainsi faciliter la signature des conventions fiscales.

LE PORTUGAL Le Portugal continue ses efforts pour assainir ses finances publiques grandement endettées. La politique fiscale et de réduction des coûts que mène le gouvernement de Socrate commence à porter ses fruits, malgré l’impact, sur le court terme, de l’augmentation de la TVA sur la consommation interne. La restriction des dépenses publiques laisse supposer l’adoption, dans un futur proche, de politiques fiscales plus édulcorées. En effet, selon les informations obtenues par IGMASA MANAGEMENT, le projet de niveler l’impôt sur les sociétés à 20% + 2,5% (22,5%), se maintient dans les prévisions du Gouvernement. Espérons que l’évolution de 2007 permette l’application de cette réduction du taux de l’impôt qui, à notre avis bénéficiera à l’économie lusitanienne.

MADÈRE En ce qui concerne le Régime Spécial de Madère, la Commission Européenne approuve une réduction d'impôts pour la Zone Franche de Madère pour le période 2007-2013.  Sous le traité européen d'aides communautaires, la Commission Européenne a réglementé un schéma qui fournit la réduction d'impôts de 300 millions d'euros jusqu'à l'année 2020 adressé à des sociétés qui s'établissent dans la Zone Franche de Madère entre 2007 et 2013.  En mettant en oeuvre cette loi, la Commission Européenne a pour but de stimuler le développement régional de Madère en permettant l'établissement d'entreprises dans cette région séparée en sauvant ses inconvénients structurels. La Zone Franche de Madère est composée d'une zone franche industrielle, un centre de services internationaux, et un registre international de bateaux.  Les nouvelles sociétés qui s'établissent là entre le premier janvier 2007 et 31 décembre 2013 profiteront d'un taux réduit d'impôts : 3% du 2007 au 2009, 4% du 2010 au 2012, et 5% du 2013 au 2020.  Pour accéder à ces bénéfices, les sociétés devront créer de nouveaux postes de travail; donc la quantité des bénéfices obtenus sera conditionnée à la quantité de nouveaux emplois permanents que produit l'entreprise.  Les bénéfices fiscaux sont limités par la base imposable par société entre 2 millions d'euros (quand on créera moins de trois nouveaux emplois) et 150 millions d'euros (quand on créera plus de cent nouveaux emplois).  En plus, les sociétés doivent commencer des opérations dans une limite de temps : six mois dans le cas de services internationaux et une année dans le cas d'activités industrielles ou activités maritimes.   L'admission à la Zone Franche de Madère est aussi limitée aux activités incluses dans la liste préparée par les autorités portugaises et qui est basée sur la classification statistique des activités économiques de l'Union Européenne.  Tout comme dans le schéma précédent, autorisé par la Commission Européenne le 11 décembre 2002, sont exclues les sociétés consacrées à des activités financières et de médiation d'assurances, financières et auxiliaires d’assurances, et de services intra-groups (coordination, comptabilité, et centres de distribution). Pour les sociétés antérieures au 2001, on appliquera les nouvelles conditions; à moins que le Gouvernement Régional règle différemment en matière d'occupation et d'emplois.

L'ANDORRE Cette petite Principauté a décidé de revendiquer sa position stratégique et de potentialiser son activité extérieure. Elle a pour cela, d’une part, entamé les négociations avec la France et l’Espagne pour obtenir une convention fiscale qui s’appliquerait à ses activités économiques vers l’extérieur, et d’autre part, démarré une profonde réforme fiscale qui, en gardant quelques particularités, lui permettrait une homologation avec son plus proche environnement. Dans ce sens, se trouvent déjà appliqués l’ISI et l’IMI (similaires à la TVA) et l’impôt sur les transmissions patrimoniales ; De plus, depuis janvier 2007,  l’impôt sur les plus-values est applicable. Le Gouvernement travaille à l’heure actuelle sur un projet de réforme de la Loi des Sociétés, de dépôt des comptes annuels, et de comptabilité obligatoire, qui devrait être adopté très prochainement. En outre, un projet de loi sur un impôt sur les sociétés est en cours de préparation, en vu d’être applicable vers 2008-2009.